ART. 4	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Dive et M. Cornut-Gentille
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits enfants. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure de restriction souhaitée par ce texte vise à prévenir et à interdire formellement tous les cas d’enrichissement personnel possibles aux dépens du contribuable à travers les embauches de collaborateurs ainsi que les recrutements préférentiels.
Cependant, certains aspects de cette mesure telle qu’elle est présentée sont très clairement discriminatoires puisqu’ils vont très au-delà de cette préoccupation, et empêchent du coup le libre-arbitre du parlementaire-employeur sur les compétences et les aptitudes des collaborateurs dont il souhaite s’entourer.
Ainsi, comment justifier le fait que des membres collatéraux de la famille du parlementaire soient exclus de la possibilité d’être salariés du parlementaire alors même qu’à aucun moment il ne peut être supposé que les revenus de leur travail pourraient venir enrichir le parlementaire lui-même ou constituer des ’compléments de rémunération’ ?