ART. 4	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay et M. Boucard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit à un conseiller régional, départemental, communautaire ou à un maire d’employer comme collaborateur les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits-enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que tout parlementaire devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout conseiller régional, départemental, communautaire ou maire devra également s’y soumettre.  Les problématiques liées à la possibilité d’enrichissement personnel par l’emploi comme collaborateur de membres de son foyer fiscal élargi sont identiques pour les parlementaires et les élus locaux précédemment cités.