ART. 7	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Viala, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive et M. Cornut-Gentille
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ARTICLE 7
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« L’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est remplacée par la mise en place d’un dispositif de contrôle des dépenses effectuées par les parlementaires, sous la forme de la tenue d’une comptabilité analytique par le parlementaire lui-même, assisté s’il le juge nécessaire d’un expert-comptable, et après certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer purement et simplement l’indemnité représentative de frais de mandat du parlementaire revient à le priver de l’indispensable liberté d’action qui environne son mandat. En effet, tout parlementaire est amené en permanence à opérer des choix d’emploi du temps, d’action, de dépenses liées à son mandat qui exigent tout à la fois de la réactivité et une capacité à agir sans accord préalable. Le priver des moyens financiers de ses choix revient clairement à le priver de sa liberté d’action, et donc à le museler complètement.