ART. 7	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Viala, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive et M. Cornut-Gentille
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – L’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est fiscalisée de manière à ce que le parlementaire puisse librement administrer les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fonction de parlementaire est d’une très grande exigence et demande que chaque élu puisse librement effectuer les choix d’action, de dépenses, de mobilisation des moyens qui sont mis à sa disposition aux fins qu’il juge être les meilleures dans la recherche de l’intérêt général. Lui interdire toute dépense qui ne fasse pas l’objet d’une prise en charge directe par les services de son assemblée revient à fait à le priver de toute liberté d’action.