ART. 7	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 113)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien de la forme proposée par les alinéas 2 et 3 permet un contrôle de l’Etat sur la gestion faite des parcs de stationnement. La circulation dans la capitale est un sujet d’importance économique et sécuritaire, il importe donc que l’Etat puisse en demeurer un acteur vigilant.