ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 113)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Florennes, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter les missions de gestion de l’établissement Paris La Défense par la préservation de la sécurité des personnes et des biens, en l’autorisant à mettre en place un système de vidéoprotection.
L’objectif est de répondre aux difficultés constatées sur le périmètre de l’OIN de La Défense en matière de sécurité, alors même que ce site accueille chaque jour un nombre important d’usagers.