ART. 4	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 113)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Peu et Mme Faucillon
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ARTICLE 4
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte actuel de l’ordonnance gouvernementale attribue au Conseil départemental des Hauts-de-Seine une majorité absolue de représentants au conseil d’administration de l’Etablissement public Paris La Défense. Ce qui signifie qu’une seule des six collectivités représentées dispose d’un pouvoir de décision sur les autres collectivités.
Or, la gouvernance d’un Etablissement public d’aménagement qui intervient sur les territoires de plusieurs communes ne saurait être fondée sur une logique de rapport de force induit par le fait majoritaire, mais sur la construction de décisions partagées et la recherche de consensus. C’est pourquoi il convient d’atténuer cette logique majoritaire en garantissant une pluralité politique dans la représentation du département des Hauts-de-Seine.
Cette garantie démocratique est d’autant plus nécessaire qu’en juin dernier, avant même la ratification de l’ordonnance gouvernementale par le Parlement, le département des Hauts-de-Seine a anticipé l’adoption de cette réforme et désigné ses neuf représentants au Conseil d’administration du futur établissement Paris La Défense. Les neuf membres désignés appartiennent tous à la majorité départementale. La désignation d’un élu de l’opposition a été refusée.
Le département des Hauts-de-Seine disposant d’une majorité absolue de membres au Conseil d’administration de Paris La Défense, le législateur doit garantir une représentation de cette collectivité conforme à la pluralité de cette assemblée.