ART. 4	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
___________________________________________________________________
ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 113)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 4
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « représentants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de l’État » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Sont également représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ainsi que la région d’Île-de-France, le département des Hauts-de-Seine et la métropole du Grand Paris. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En sus de notre opposition à l’existence même d’un quartier d’affaires comme La Défense qui contribue à la financiarisation de notre économie, à sa déstabilisation et à l’aggravation d’inégalités territoriales, par cet amendement, nous souhaitons questionner la “décentralisation” souhaitée par le précédent Gouvernement pour ce qui concerne le premier quartier d’affaires français.
Si de nombreuses collectivités territoriales ont critiqué l’absence de suivi des engagements de l’État dans le cadre des précédents établissements publics regroupés désormais dans l’Etablissement public Paris La Défense, ces raisons ne peuvent justifier une remise en question si profonde de la place de l’État dans une vision stratégique, nationale et globale, du centre d’activités qu’est La Défense.