ART. 4	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 113)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Rupin, Mme Hennion, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants du personnel de l’établissement et de l’Association des utilisateurs de la Défense peuvent assister au conseil d’administration avec voix consultative. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser la composition du conseil d’administration tel que défini dans l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense.
Il est proposé de permettre à des représentants du personnel du futur établissement public et de l’association des utilisateurs de la Défense, d’assister au conseil d’administration.
Cette possibilité est déjà prévue pour les membres des représentants du personnel par le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l’établissement public Paris La Défense. Il s’agit donc de donner une valeur législative à cette possibilité, tout en donnant la même faculté à un représentant de l’Association des utilisateurs de la Défense.
La voix consultative donnée à ces membres, permettrait aux élus de bénéficier de l’expertise et des avis de tous les acteurs, sans remettre en cause l’équilibre des voix des collectivités contributrices.