ART. 2 QUATER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE - (N° 120)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 QUATER
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
II. – Le quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8  du  code  de  la  défense  est  ainsi   modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : : « La  Haute Autorité   exerce   le   droit   de   communication   prévu... (le   reste   sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – La quatrième alinéa du V l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est  ainsi   modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La  Haute Autorité   exerce   le   droit   de   communication   prévu... (le   reste   sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assure une coordination aux II et III de l’article 2 quater par cohérence avec la rédaction du I de cet article.
Il supprime le délai auquel est astreinte l’administration fiscale pour répondre à une demande de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dès lors que la commission mixte paritaire s’est accordée pour permettre à la Haute Autorité un droit de communication direct.