ART. 19	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 122)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 19
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.