ART. 9	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2017
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 122)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 1, après le mot :
« pratique »,
insérer le mot :
« dite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel