ART. 9	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 122)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablir la réserve parlementaire.
Bien encadrée et transparente, elle permet de financer des projets communaux. Elle est encore plus indispensable pour les communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention.
Elle est aussi essentielle pour soutenir le tissu associatif qui ne bénéficie que de trop peu d’aides financières.
La suppression de ce dispositif s’avère très préjudiciable pour les communes et les associations. Force est de constater que cette mesure aura par ricochet de lourdes conséquences sur l’économie locale et la dynamique des territoires.
La réserve permettait aux parlementaires, proches de leurs administrés et donc parfaitement au courant des besoins de leurs territoires, d’allouer efficacement cette enveloppe. Elle est donc bien éloignée des critiques populistes et infondées.
Le Gouvernement propose une suppression « sèche » de la réserve parlementaire qui est très inquiétante et parle d’un dispositif de substitution en loi de finance qui est incertain et nettement mois souple.
Il s’agit donc par cet amendement de rétablir le système actuel.