ART. 5	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 122)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d’exercer une activité de conseil, rémunérée ou non, durant son mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun et nos engagements de campagne, afin de mettre fin aux potentiels conflits d’intérêts et de consacrer pleinement toute la place et l’autorité des parlementaires, nous proposons d’interdire l’exercice de toute activité de conseil par les parlementaires durant l’exercice de leur mandat.
A titre d’information de rappel : le programme d’Emmanuel Macron s’engageait à “L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts”. En l’état, le projet de loi organique et son article 5 contredisent cet engagement, car ils n’envisagent pas l’interdiction d’exercice des activités de conseil mais au contraire prévoient de laisser autorisées celles qui ont débuté dans les 12 mois précédant le premier jour du mois de l’entrée en fonction du parlementaire. Nous souhaitons réparer cet oubli.