ART. 13	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 122)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
« L’utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l’année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaires désignés. Un décret fixe les conditions de désignation et de fonctionnement de ce jury populaire. Afin que le fonctionnement de ce jury ne représente pas de coûts en termes de mobilisation des agents publics et financier supplémentaires pour les services de l’État, à savoir le ministère de l’Intérieur, il pourra notamment être recouru à des procédures de recueil des avis et à l’élaboration des propositions par ce jury de manière dématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de laisser court au clientélisme de la réserve parlementaire et de la réserve ministérielle pour les plus de 5 mois qui restent d’ici le début de l’exercice 2018, nous proposons que les derniers crédits qui n’ont toujours pas été utilisés de la réserve parlementaire et la réserve ministérielle soient attribués de manière publique et collective par le biais d’un jury populaire national de volontaires tirés au sort.