ART. 9 TER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 122)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 9 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Application du droit de communication direct de la HATVP aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par coordination avec l’article 9 quater du projet de loi organique, voté conforme en première lecture, et l’article 2 quater du projet de loi ordinaire.