ART. 9 BIS	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Diard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits au secteur associatif au titre de « L’effort financier de l’État en faveur des associations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi organique supprime la réserve parlementaire, dont les associations sont pourtant bénéficiaires. Dans une logique de parallélisme, il convient de supprimer les attributions de subvention de l’État au titre de l’effort financier de l’État en faveur des associations”.
Ces subventions, regroupées dans une annexe budgétaire, dite “ le jaune budgétaire”, sont détaillés dans trois tomes de 1 000 pages chacun en vertu de l’article 186 de la loi de finances pour 2009 et représentent un montant important de crédits publics.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à interdire l’attribution de crédits au secteur associatif par le Gouvernement.