ART. 9	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Nury, Mme Bassire, M. Bazin, M. Viry, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Cattin, M. Cordier, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Valentin et M. Quentin
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La pratique de la « réserve parlementaire » est remplacée par un dispositif permettant à chaque parlementaire de prendre part à des arbitrages visant à allouer des aides aux structures publiques et privées de son territoire lorsque les actions et les projets présentés le justifient.
« Le mécanisme de l’octroi de ces fonds ainsi que les montants sont fixés dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances sont équivalents au dispositif existant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inenvisageable de procéder à une suppression « sèche » de la réserve parlementaire sans prévoir de manière la plus précise possible un mécanisme de substitution, eu égard à l’importance des dynamiques territoriales que sous-tend ce dispositif.