ART. 9 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Nury, Mme Bassire, M. Bazin, M. Viry, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Cattin, M. Cordier, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Valentin et M. Quentin
------------
ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 9 bis est extrêmement équivoque car elles restreints le champ d’application de la réserve ministérielle sans la supprimer complètement alors que dans les débats sur ce texte, il a été demandé avec insistance que le parallélisme strict des formes soit respecté entre la réserve parlementaire et la réserve ministérielle.