ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou d’un membre du Conseil économique, social et environnemental ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou le membre du Conseil économique, social et environnemental ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou le membre du Conseil économique, social et environnemental ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise tout d’abord à étendre le principe de l’attestation de satisfaction ou non de ses obligations fiscales par le député ou le sénateur, délivrée par l’administration fiscale, aux membres du Conseil économique, social et environnemental.