ART. 5	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 5
Après le mot :
« conseil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à titre onéreux à toute société, entreprise, établissement ou organisme du secteur public ou privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il est proposé une interdiction de la fonction de conseil à titre onéreux envers toute entreprise, établissement ou organisme du secteur public ou privé.
En effet, la référence aux 1° à 7° de l’article L.O. 146 aboutit à définir de façon limitative le périmètre des entreprises auxquelles le parlementaire ne pourra pas fournir une « prestation de conseil », notamment en fonction du lien de ces entreprises avec la puissance publique. De ce fait, un député pourrait continuer d’être autorisé à exercer une fonction de conseil auprès d’une grande multinationale, tandis que cette même fonction serait interdite auprès d’une entreprise publique... Au regard des pressions et des influences qui peuvent vouloir s’exercer sur les débats parlementaires, cette distinction n’a aucun fondement. Elle revient de facto à épargner de très grands groupes, par exemple dans le domaine du numérique, de l’agro-chimie... la liste est longue !