ART. 9 BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Pradié et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’attribution discrétionnaire des financements issus du budget des ministères au bénéfice des collectivités, de leurs groupements ou autres associations, dès lors que ces financements ne font pas l’objet d’une publicité complète et qu’ils sont issus de crédits dits « réservés », non lisibles par le Parlement et les citoyens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement et la majorité visent la suppression de l’enveloppe parlementaire au prétexte qu’elle ne favoriserait pas l’intérêt général. A ce titre, il semble plus évident encore que l’opacité et le clientélisme des réserves ministérielles doivent connaître un terme. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à mettre fin à l’actuel pratique des ministères et d’aligner l’exigence de transparence et de neutralité des ministères sur celle des députés et sénateurs.