ART. 17	N°47 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47 (Rect)
présenté par
Mme Braun-Pivet
------------
ARTICLE 17
I. - À l’alinéa 37, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« le président ou ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« congrès, il en informe sans délai »
les mots :
« Gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du Gouvernement qui l’emploie et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.