ART. 6 BIS	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Untermaier, M. Faure, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 6 BIS
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit à tout député de percevoir des revenus tirés d’activités professionnelles annexes, qui de manière cumulée excèdent 15 % de l’indemnité prévue à l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Le député qui se trouve dans ce cas d’incompatibilité est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard un an après que celle-ci a été constatée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement soumis par Transparency, propose de plafonner les revenus annexes des parlementaires. S’il n’est pas illégitime que des parlementaires conservent une activité professionnelle, celle-ci doit rester accessoire afin que le parlementaire se consacre pleinement à l’exercice de son mandat.
En outre, les revenus générés par des activités privées, s’ils sont très élevés, peuvent alimenter les soupçons de conflits d’intérêts.