ART. 12	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 2° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux 1° et ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie.
En effet, alors que le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé en promettant « l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts », non seulement le présent projet de loi organique ne procède pas à cette interdiction, mais en plus il renvoie l’application des quelques modestes mesures proposées (interdiction de poursuivre une activité de conseil qui n’a pas été commencée un an avant le début du mandat, interdiction d’exercer le contrôle d’une société de conseil si ce contrôle a été acquis moins d’un an avant le début du mandat)... à la prochaine législature !
En effet, le V de l’article 12, que le présent amendement propose de supprimer, dispose que ces interdictions ne s’appliqueront qu’« à compter du premier renouvellement de l’assemblée (...) suivant le 1er janvier 2019 ». En clair, en 2022 pour ce qui concerne les députés !
Concrètement, cela signifie un statut quo. Jusqu’en 2022, il suffira que le parlementaire ait commencé son activité de conseil avant le début de son mandat pour qu’elle puisse se poursuivre.
Le soit-disant délai d’ un an, présenté comme une grande avancée alors qu’elle n’en est pas une, ne sera même pas respecté par les députés concernés et actuellement en fonction.