ART. 6 BIS	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. Juanico et Mme Battistel
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ARTICLE 6 BIS
Après le mot :
« intérêts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d’intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un député ne peut en aucun cas exercer l’activité de représentant d’intérêts. Un parlementaire n’est pas un lobbyiste !
Cet amendement propose une rédaction qui vise à interdire à tout député toute activité de représentant d’intérêts, à titre individuel ou au sein d’une entreprise, sans limiter cette interdiction au périmètre des entreprises, sociétés et organismes visés aux 1° à 7° de l’article LO 146.
Pour déterminer le périmètre des personnes morales, entreprises, sociétés et organismes visés, il fait une référence explicite au répertoire des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, tel qu’il résulte de l’article 18‑1 de loi 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »).
Les auteurs du présent amendement souhaitent parallèlement que le décret n°2017‑867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts, qui souffre de très nombreuses insuffisances, soit modifié par le gouvernement dans les meilleurs délais pour assurer le strict respect du champ d’application que le législateur avait entendu lui donner.