ART. 9	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours des débats sur la discussion de l’actuel projet de loi organique, le gouvernement a fait part de sa volonté de mettre fin à la réserve parlementaire.
Or, de nombreux témoignages à propos de cette réserve ont permis d’attester qu’elle est un des nombreux outils de péréquation de l’État au profit des collectivités locales et aux associations, et ce, grâce à la connaissance des parlementaires du tissu associatif et local de leurs circonscriptions, qui en ont fait un outil efficace.
En plus d’être efficace -on ne compte plus les projets d’intérêt général qui ont vu le jour grâce à la médiation des députés et de la réserve parlementaire- cette réserve est transparente, car les sommes allouées et leurs bénéficiaires figurent sur une liste détaillée et rendue publique chaque année.
Suite à ces arguments, le Gouvernement a sagement choisi de promettre la mise en place d’un dispositif de remplacement ou de compensation de la réserve parlementaire. Or, malheureusement, ces promesses n’ont été traduites par aucune proposition gouvernementale ou majoritaire dans le présent projet de loi. La commission mixte paritaire, qui avait pourtant trouvé un accord sur le projet de loi ordinaire, a échoué à trouver un texte commun pour le présent projet.
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de l’article 9, dans l’attente de la présentation d’une alternative crédible sur le devenir de la réserve parlementaire.