Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 124)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 3° »
les mots :
« aux 3° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 5 adoptée en nouvelle lecture.