APRÈS ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, M. Lurton, M. Reynès et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d’abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où nos concitoyens sont, à juste titre, demandeurs de simplification administrative, il convient de remédier à cette « anomalie » qui consiste à disposer de deux Codes Ruraux, un ancien et un nouveau.