ART. 4	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, M. Lurton, M. Reynès et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 4
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Avant la mise en œuvre d’une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’instituer un droit à l’erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu’il est nécessaire d’offrir la possibilité de se mettre en règle avant une sanction éventuelle dans certains cas, qui, bien souvent, n’ont aucun impact sur la santé ou l’environnement. L’administration doit aussi accompagner les régularisations.
Il convient de passer d’une logique de contrôle, qui entraîne une grande pression, à une politique de prévention.