APRÈS ART. 19	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, M. Lurton, M. Reynès et M. Jean-Claude Bouchet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d’élevage.
Cette disposition a pour but de favoriser des investissements indispensables à la modernisation de notre économie agricole.