APRÈS ART. 19	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, M. Lurton, M. Reynès et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Après le II de l’article 1693 bis du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les exploitants visés au I, à l’exception des bénéficiaires du II, peuvent, sur demande motivée par la situation économique de l’exploitation, demander à bénéficier d’un report exceptionnel d’une année pour acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’accorder une aide en trésorerie aux agriculteurs, qui le souhaitent pour 2018 et dont la situation économique le justifie, en reportant d’un an le paiement de la TVA. Compte tenu des pertes de production constatées ces deux dernières années (350 €/ha en moyenne en 2016 en Meurthe et Moselle, supérieures à 300 €/ha en 2017), et la grave crise qu’ils traversent, cette mesure permettrait de dégager 100 € /ha de trésorerie, montant nécessaire pour assurer la continuité du cycle de production de l’exploitation, et la survie de la cellule familiale. Ce même dispositif a déjà été mis en œuvre dans d’autres secteurs, des Länder allemands l’ont ainsi appliqué pour faire face à la crise du porc il y a quelques temps.