ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Reynès, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Bazin et M. Cattin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d’informations publiques, ou par l’envoi d’un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe et fluctuante qu’il convient de mettre en place un outil actualisé régulièrement pour informer des nouvelles normes que ceux-ci doivent respecter afin de faire de la prévention en cas de contrôle et de l’accompagnement à la conformité pour les exploitations.