ART. 12	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Guy Bricout, M. Brotherson, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Naegelen, Mme O’Petit, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ou qu’il participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 facilite la construction des bâtiments nécessaire à l’exploitation agricole ou au tourisme rural.
Alors que nos collectivités disposent de moins en moins de moyens pour préserver et mettre en valeur le patrimoine rural, il apparaît important de simplifier le droit de l’urbanisme pour les projets privés qui participeraient à cette démarche, afin de développer le tourisme en milieu rural, facteur d’attractivité supplémentaire, et d’ouvrir des possibilités de diversification à l’activité agricole.
Le présent amendement vise donc à ajouter, aux bâtiments agricoles, un cas supplémentaire : les projets préservant le patrimoine rural.