ART. 9	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« manifestement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 est tout à fait souhaitable mais les grands groupes risqueraient d’utiliser l’adverbe « manifestement » pour contester l’utilisation de l’article L. 420‑2 du code du commerce.