ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Toute décision interdisant l’usage d’une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de manière significative le processus de production agricole doit, en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, indiquer les motifs justifiant la décision et, lorsqu’ils existent, les produits de substitution ou, à défaut, les moyens pris pour en rechercher, et faire état de la réglementation de cette matière dans les autres États membres de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 a pour objet de subordonner l’interdiction de l’usage de certaines matières actives ou la modification du processus de production, lorsqu’elles interviennent par voie règlementaire, à la parution d’un document indiquant une technique de substitution. Il précise également qu’une analyse concurrentielle doit être menée, notamment en analysant la position des États membres de l’Union européenne, afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence. Il s’agit de garantir que le retrait d’un produit n’intervienne qu’en fonction de certitudes scientifiques, dans un cadre juridique contraignant et une approche globale envisageant un produit de substitution, afin d’éviter l’application d’une règlementation nationale unilatérale qui créerait des conséquences néfastes pour la concurrence.
Sans remettre en cause la finalité de l’article, le présent amendement a pour objet d’en proposer une nouvelle rédaction, qui permette de répondre aux objections que la rédaction initiale pourrait soulever. En effet, l’article 3 tel que rédigé dans la proposition initiale, subordonne la prise d’un décret ou d’un autre acte de nature réglementaire à l’existence d’un document prévoyant un produit de substitution. Elle peut, à ce titre, s’apparenter à une forme d’injonction, dépassant le cadre du domaine de la loi, et interférant avec le pouvoir réglementaire. En outre, il n’apparaît ni possible, ni souhaitable, de conditionner le retrait d’un produit lorsque celui-ci s’imposerait en raison d’une règlementation européenne ou d’un risque sanitaire avéré. Enfin, exiger qu’un produit de substitution soit trouvé avant d’autoriser un retrait exigé par l’Union européenne ralentirait la transposition des directives en matière sanitaire ou environnementale et exposerait la France à des risques de pénalités ou de sanctions.
C’est pourquoi, le présent amendement atténue le caractère impératif et systématique de la conditionnalité du retrait, en prévoyant une obligation publique de motivation préalable à toute décision de retrait. Cette motivation doit indiquer les motifs justifiant la décision de retrait, ainsi que les produits de substitution lorsqu’ils existent, et faire état de la réglementation du produit en cause dans les autres États membres de l’Union européenne. La rédaction ici proposée permet ainsi garantir que soient évaluées les conséquences d’un retrait et recherchées les possibilités de substitution.