ART. 10	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui n’ont »
les mots :
« ne présentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.