ART. 10	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative, en indiquant qu’elles s’appliquent aux conditions de production et aux qualités nutritionnelles des produits à comparer.