ART. 20	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 20
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« des départements d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.