ART. 20	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 20
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La présente loi »
les mots :
« Le présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.