ART. 12	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« alinéa »
la référence :
« 3° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois logements destinés »
les mots :
« deux constructions neuves destinées ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ce changement de destination »
les mots :
« cette construction ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Le changement de destination est soumis »
les mots :
« La construction est soumise ».
V. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 112‑1‑1 »,
insérer les mots :
« du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer la cohérence juridique du dispositif :
- en remplaçant le terme « alinéa » par la référence « 3° » ;
- en remplaçant les termes « changement de destination » par le mot « construction », dès lors qu’il s’agit ici de constructions neuves, et non de réaffectation de bâtiments existants à des usages différents ;
- en indiquant que les constructions de bâtiments destinés à des gites ruraux sont limitées à deux constructions neuves, de manière à entrer dans le cadre fixés pour répondre à l’appellation de gite rural.