ART. 15	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 15
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« mobiliers »
les mots :
« en numéraire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.