APRÈS ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Beauvais
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l’ensemble de la période couverte par le contrat et fait l’objet d’un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat. Le paiement de la rémunération est effectué, au plus tard, le lendemain du dernier jour du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le contrat vendanges est « à cheval » sur 2 mois civils, les règles actuelles conduisent à l’établissement de deux bulletins de paie et un calcul différencié des charges sociales pour chacun d’eux. Compte tenu de la durée réduite des contrats vendanges, cette obligation est source de complexité pour l’employeur, contraint d’établir un bulletin de paie en pleine vendange, puis un seconde en fin de vendange, sans utilité réelle pour le salarié.