APRÈS ART. 10	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge :
1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ;
2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes ;
3° Peut ordonner la confiscation ou la destruction du matériel qui a servi aux agissements fautifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concurrence déloyale a sur nos agriculteurs et viticulteurs des conséquences graves et immédiates. À titre d’exemple, en Occitanie, il y avait, il y a 30 ans, plus de 300 caves coopératives. Aujourd’hui la moitié d’entre elles ont disparu. Face à la concurrence des vins espagnols, les viticulteurs occitans ont parié sur la qualité pour se différencier de leur voisin. Cela n’a malheureusement pas suffi. La libre circulation des marchandises engendre parfois un désordre économique manifeste qu’il convient de corriger en sanctionner les déviances qui affectent les intérêts des Français et la réputation du produit consommé.