ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Observatoire est particulièrement attentif à la défense et l’application de l’article 7 du décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défense de la viticulture française et notamment de ses aspects traditionnels est un soutien à notre économie et à notre identité. Devant les provocations répétées d’autres États et de l’Union Européenne, il convient de le rappeler.
Le décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques et notamment son article 7 encadrent la définition des « mentions » sur les bouteilles. Il a déjà fait l’objet de plusieurs débats devant le conseil d’État et la Cour de Justice de l’Union Européenne. Sa défense a toute sa place dans cet article 1.