ART. 4	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« titres Ier, II et V du présent livre »
les mots :
« titres préliminaire, Ier, II, III et V ainsi qu’à l’article L. 331‑1 du présent livre ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au maximum ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le responsable de l’exploitation agricole ou son représentant peut être accompagné par un tiers qu’il désigne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète la liste des contrôles - ou plutôt des évaluations - visés par l’article 4. Il y a en effet actuellement d’autres contrôles prévus dans le code rural et qui échappent à la rédaction de cet article. Ces contrôles ne pourront avoir lieu qu’une fois par an au maximum.
En outre, il permet à l’agriculteur de faire appel à un tiers de confiance qui pourrait s’assurer du bon déroulement du contrôle, reprenant ainsi la proposition n°33 du rapport d’information d’Annick Le Loch et Thierry Benoit sur l’avenir des filières d’élevage.