AVANT ART. 15	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Herth, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l’opportunité de créer un dispositif d’épargne destiné à faciliter le financement bancaire des investissements agricoles et la possibilité de mettre en place un dispositif de financement participatif. Le rapport étudie plus précisément le financement participatif à destination de l’agriculture, que ce soit sous forme de prêt participatif, de financement sans contrepartie financière, de prise de participation ou encore de plateforme de dons.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du financement de l’agriculture est un sujet majeur qui nécessite une concertation et une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés.
Ainsi cet amendement propose qu’un rapport du gouvernement étudie cette question en prenant notamment le recul nécessaire pour examiner les nouvelles formes de financement participatif (dites « crowdfunding ») qui émergent.
Le rapport permettra ainsi d’envisager l’opportunité de créer un dispositif d’épargne destiné à faciliter le financement bancaire des investissements agricoles mais aussi d’étudier plus en détails toutes les dimensions de ce financement participatif afin de proposer les solutions les plus adaptées au financement de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Cet amendement avait été déposé en janvier 2016 par Antoine Herth dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.