APRÈS ART. 22	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution