APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« Des barrières tarifaires et normatives sont érigées en cas de non-respect, en particulier par les États membres de l’Union européenne, de l’itinéraire technique mentionné à l’article 3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ériger des barrières douanières contraignantes pour les pays de l’Union Européenne non soumis aux contraintes auxquelles doivent se soumettre les exploitations agricoles françaises permettrait d’atténuer la concurrence déloyale entre les États membres. La différence de taille des exploitations, et la concurrence déloyale en matière salariale comme normative entre la France et ses voisins Européens engendre une concurrence à laquelle les agriculteurs français, en regard de la demande, ne peuvent toujours répondre. Entre 2004 et 2012, la production allemande de viande porcine a bondi de 26 % alors même que la production française connaissait une baisse de 17 % sur le marché.
En plus de prix de revient extrêmement bas, les agriculteurs français doivent faire face à une série de normes considérables. Dans son enquête sur le sujet, la journaliste Isabelle Saporta (Foutez-nous la paix, 2015, Albin Michel) fait un panorama exhaustif de ces normes étouffantes, qui consiste à « mesurer la hauteur de l’herbe entre les rangs de la vigne qui confortent les agriculteurs dans l’emploi d’herbicides chimiques.
Dans ce contexte, il est légitime que les voisins européens s’acquittent de contraintes s’ils viennent à transgresser la décision réglementaire indiquant l’itinéraire technique dont fait l’objet la matière active ou modifiant le processus de production interdite.