ART. 2	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Bassire, M. Breton, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Reynès, M. Schellenberger, M. Larrivé et Mme Anthoine
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport propose des pistes d’évolution en vue d’aligner la règlementation existante sur le droit européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre agriculture souffre des conséquences de la sur-règlementation qu’on lui a imposée, grevant ainsi sa compétitivité.
Il convient donc d’assigner une mission importante au rapport prévu à cet article, à savoir de proposer un alignement de notre règlementation sur le droit européen et de revenir ainsi sur la sur-transposition des normes.